Logement décent à Bordeaux : quels sont vos droits ? | Roomia

Que vous soyez un étudiant en quête de sa future colocation ou un propriétaire préparant son bien pour la rentrée, la notion de "logement décent" est le socle de toute location réussie. Depuis la loi SRU de 2002, louer un bien décent n'est pas une option, c'est une obligation légale.

Mais qu'est-ce qu'un logement décent en 2026 ? Quels sont les critères de surface, de confort et d'énergie ? Roomia.fr fait le point pour vous aider à y voir clair dans ce bourbier juridique.

Pour être mis en location un logement doit respecter cinq critères cumulatifs:

Une surface minimale

Le logement doit disposer d'au moins une pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable ≥ 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
• Soit un volume habitable ≥ 20 m³.

Bon à savoir : Pour les chambres en colocation, ces règles s'appliquent à la chambre elle-même. Attention, la "Loi Boutin" exclut les surfaces de moins de 1,80 m de haut (combles non aménagés, etc.).

Sécurité et santé des occupants

Le logement doit assurer le clos et le couvert :

• Étanchéité : Pas d'infiltrations d'eau ou d'air massives.
• Installations : Les réseaux d'électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité.
• Aération : Une ventilation suffisante (VMC ou fenêtres) pour éviter l'humidité et les moisissures.
• Éclairement : Les pièces de vie et de sommeil doivent impérativement avoir une fenêtre donnant sur l'extérieur. Louer une chambre sans fenêtre est strictement interdit.

Absence de nuisibles

Depuis la loi ELAN (2018), le propriétaire doit garantir un logement exempt de toute infestation (punaises de lit, cafards, rats).

• Côté locataire : Vous devez entretenir le logement. Si l'infestation est due à un manque d'hygiène prouvé, les frais peuvent vous incomber.

Équipements de confort minimum

Le logement doit proposer :

• Un système de chauffage fonctionnel.
• Une installation d'eau potable (débit suffisant).
• Un coin cuisine (évier, évacuation, emplacement pour plaques).
• Des sanitaires intérieurs (douche/baignoire, WC séparés de la cuisine). Exception : les WC peuvent être sur le palier pour une pièce unique, si accessibles dans le même bâtiment.

Performance énergétique (Le calendrier DPE)

Le "bouclier énergétique" se durcit. Un logement est décent si sa consommation est inférieure à 450 kWh/m²/an.

• 2025 : Interdiction de louer des passoires thermiques classées G.
• 2028 : Interdiction des logements classés F.

Que faire en cas de non-décence ?

Si vous constatez que votre colocation ne respecte pas ces critères, ne vous faites pas justice vous-même (n'arrêtez pas de payer le loyer, cela se retournerait contre vous).

1. Phase amiable : Signalez le problème par écrit au propriétaire.
2. Mise en demeure : Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
3. Recours : Sans réponse sous 2 mois, saisissez la Commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal.

Les sanctions pour le bailleur : Le juge peut contraindre à faire les travaux, réduire le montant du loyer, voire suspendre son versement jusqu'à mise en conformité.

Vous avez un doute sur un logement ou vous souhaitez proposer une colocation de qualité à Bordeaux ? Rejoignez la communauté Roomia.fr et facilitez vos démarches locatives en toute sécurité.