Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site Roomia (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse roomia.fr.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.

Article 2 — Définitions

  • « Site » : le site internet Roomia accessible à l'adresse roomia.fr.
  • « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu'elle soit Candidat ou Propriétaire/Référent.
  • « Candidat » : la personne recherchant une chambre en colocation via le Site.
  • « Propriétaire/Référent » : la personne proposant une chambre en colocation sur le Site.
  • « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Roomia via le Site.
  • « Dossier » : l'ensemble des pièces justificatives déposées par le Candidat pour appuyer sa candidature.
  • « Proposition de location » : l'offre formelle émise par un Propriétaire à un Candidat retenu, lui proposant de réserver la chambre.

Article 3 — Objet

Roomia est une plateforme de mise en relation permettant aux Propriétaires/Référents de colocations de publier des annonces et aux Candidats de rechercher, candidater et accéder à des colocations. Roomia agit en tant qu'intermédiaire technique et de service et n'est pas partie au contrat de bail conclu entre Propriétaire et Candidat.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne.

Article 5 — Accès au Service

L'accès au Site est gratuit pour la navigation, la recherche et la candidature. Des frais de service sont applicables dans les conditions décrites aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente (CGV).

Roomia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site ou à certaines fonctionnalités sans préavis et sans justification.

Article 6 — Utilisation du Service

6.1 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit de :

  • Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ;
  • Fournir des informations ou pièces justificatives fausses ou falsifiées dans son Dossier ;
  • Perturber le fonctionnement du Site ou tenter d'y accéder de manière frauduleuse ;
  • Reproduire, copier ou vendre tout ou partie du Site sans autorisation préalable ;
  • Utiliser des données collectées sur le Site à des fins commerciales sans autorisation.

6.2 Cycle de vie d'une candidature

Le processus de candidature sur Roomia suit les étapes suivantes :

  1. Candidature déposée (PENDING) : le Candidat soumet son dossier. Le Propriétaire est notifié et dispose d'un délai raisonnable pour étudier le dossier.
  2. Dossier accepté (ACCEPTED) : le Propriétaire sélectionne le Candidat. Les coordonnées des deux parties sont débloquées pour permettre l'organisation d'une visite ou d'un appel.
  3. Proposition de location (WAITING_FEE_PAYMENT) : le Propriétaire émet une Proposition de location formelle. Le Candidat dispose alors de 5 jours calendaires pour valider la réservation en réglant les frais de service Roomia. Passé ce délai, la proposition expire automatiquement (voir Article 7).
  4. Réservation confirmée (PAID) : les frais de service ont été réglés. La chambre est réservée au Candidat et les parties peuvent finaliser le bail.
  5. Proposition expirée ou refusée (REJECTED) : la candidature est clôturée et la chambre est à nouveau disponible.

6.3 Score de dossier

Roomia calcule automatiquement un score de complétude du Dossier en fonction des pièces déposées. Ce score, exprimé en pourcentage, est transmis au Propriétaire pour l'aider dans sa décision. Il ne constitue pas un avis de solvabilité.

6.4 Documents et Dossier

Les documents déposés par le Candidat dans son Dossier sont chiffrés (AES-256-CBC) et stockés de manière sécurisée. Ils sont transmis au Propriétaire uniquement en cas de candidature active, et marqués d'un filigrane (watermark) personnalisé mentionnant l'identité du consulteur et la date de consultation, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse.

Le partage des documents avec un Propriétaire expire automatiquement 3 mois après la candidature, conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 7 — Délais et expirations automatiques

Afin de fluidifier le processus de réservation et de protéger toutes les parties, Roomia met en place les délais automatiques suivants :

  • J+2 sans réponse du Propriétaire : le Candidat reçoit une relance ; le Propriétaire est notifié de ses candidatures en attente.
  • J+2 sans candidature déposée : le Candidat inscrit reçoit une relance pour l'encourager à postuler.
  • J+4 (Avertissement 24h) : si la Proposition de location n'a pas été validée dans les 4 jours, le Candidat et le Propriétaire reçoivent un email d'avertissement indiquant que la proposition expire dans 24 heures.
  • J+5 (Expiration) : si le paiement des frais de service n'a pas été effectué dans les 5 jours suivant l'émission de la Proposition de location, celle-ci expire automatiquement. Le statut de la candidature passe à REJECTED, et la chambre est remise en disponibilité. Le Candidat et le Propriétaire sont notifiés par email.

Ces délais courent à partir du moment où la Proposition de location est émise par le Propriétaire.

Article 8 — Messagerie et anti-contournement

8.1 Objet du service de messagerie

Le service de messagerie est mis à disposition pour permettre les échanges nécessaires à la candidature locative entre utilisateurs.

8.2 Interdiction de partage de coordonnées avant paiement

L'utilisateur s'interdit, avant validation formelle de sa candidature et règlement des frais de service prévus, de communiquer ou de solliciter toute coordonnée personnelle (numéro de téléphone, adresse email, identifiants de messageries tierces telles que WhatsApp, Telegram, Instagram, Snapchat, etc.), sous quelque forme que ce soit (chiffres écrits en lettres, abréviations, emojis, fragmentation sur plusieurs messages, caractères alternatifs).

Une fois la candidature retenue par le Propriétaire (statut ACCEPTED), les coordonnées sont débloquées et les parties peuvent communiquer librement.

8.3 Détection automatisée

Roomia met en œuvre un dispositif automatisé de détection et de masquage de ces informations. Ce traitement est fondé sur l'article 22.2.a du RGPD (traitement nécessaire à l'exécution du contrat). Le système analyse le contenu des messages en temps réel à l'aide de plusieurs couches de détection (expressions régulières, analyse phonétique des chiffres en français, emojis chiffrés, variantes Unicode). L'utilisateur conserve un droit d'intervention humaine et peut contester une décision en écrivant à contact@roomia.fr.

8.4 Consultation des conversations

Conformément aux articles 6.1.b (exécution du contrat) et 6.1.f (intérêt légitime) du RGPD, Roomia peut consulter les messages échangés aux fins de modération, de lutte contre le contournement, de traitement des réclamations et d'amélioration du service. Ces accès sont journalisés et limités aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité.

8.5 Sanctions

Tout contournement caractérisé peut entraîner, sans préavis, un avertissement, la suspension temporaire ou la résiliation du compte, sans préjudice de l'exigibilité des frais de service contractuellement dus.

Article 9 — Modération

Roomia se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié sur le Site contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, etc.) sont la propriété exclusive de Roomia ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient, mais accordent à Roomia une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Site.

Article 11 — Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site font l'objet d'un traitement informatique. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

Roomia est un service de mise en relation. La plateforme n'intervient pas dans les relations entre Propriétaires et Candidats et ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs, des conditions de vie ou de location effectives, des litiges survenant entre utilisateurs, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site.

Article 13 — Disponibilité du Service

Roomia s'efforce d'assurer une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Roomia ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour maintenance ou pour toute autre raison technique.

Article 14 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 15 — Contact

Pour toute question : contact@roomia.fr

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026