Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et modèle économique

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les frais de service applicables aux utilisateurs de la plateforme Roomia, accessible à l'adresse roomia.fr.

Modèle économique de Roomia :

• Accès gratuit : la navigation sur le Site, la création d'un compte, la publication d'annonces de colocation, le dépôt de candidatures et l'utilisation de la messagerie sont entièrement gratuits.
• Frais de service : des frais de service de 250 € TTC par candidature sont dus par le Candidat uniquement lorsqu'un Propriétaire lui émet une Proposition de location formelle et que le Candidat décide de valider sa réservation. Ces frais couvrent les prestations de service de Roomia (coordination de la mise en relation, rédaction du bail conforme, organisation de l'état des lieux).

Aucun frais n'est prélevé sans la validation expresse du Candidat.

Article 2 — Définitions

• « Client » : le Candidat ayant décidé de valider une Proposition de location.
• « Proposition de location » : l'offre formelle émise par un Propriétaire à un Candidat retenu, lui proposant de réserver la chambre.
• « Frais de service » : la somme de 250 € TTC due par le Client à Roomia en contrepartie des services décrits à l'Article 4.
• « Réservation confirmée » : l'état de la candidature après règlement des frais de service, attestant que la chambre est réservée au Client.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables aux frais de service de Roomia, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 4 — Services couverts par les frais

Le règlement des frais de service de 250 € TTC couvre les prestations suivantes fournies par Roomia :

• La mise en relation sécurisée entre le Candidat et le Propriétaire ;
• La vérification et la gestion du dossier de candidature ;
• La coordination et la rédaction du bail de location conforme à la législation en vigueur ;
• L'organisation de l'état des lieux d'entrée.

Article 5 — Processus de réservation et paiement

5.1 Déclenchement des frais

Les frais de service sont déclenchés lorsque le Propriétaire émet une Proposition de location formelle au Candidat qu'il a sélectionné. Le Candidat en est notifié par email et via la plateforme.

5.2 Délai de paiement

À compter de l'émission de la Proposition de location, le Client dispose d'un délai de 5 jours calendaires pour régler les frais de service. À J+4, un email d'avertissement est envoyé rappelant que la proposition expire dans 24 heures. À J+5, la Proposition de location expire automatiquement si le paiement n'a pas été effectué : la candidature est clôturée et la chambre est remise en disponibilité.

5.3 Montant

Les frais de service s'élèvent à 250 € TTC par personne et par candidature. En cas d'emménagement en groupe, chaque colocataire dépose sa propre candidature et règle ses propres frais de service de 250 €. Aucun paiement groupé n'est accepté.

5.4 Confirmation de commande

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation au Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Roomia et déclenchement de la Réservation confirmée.

Article 6 — Prix

Les frais de service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Roomia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui indiqué au moment de la Proposition de location.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement des frais de service peut s'effectuer par les moyens indiqués sur le Site au moment du paiement. Le paiement est exigible dans le délai de 5 jours prévu à l'Article 5.2. La Réservation est activée après confirmation du paiement.

Article 8 — Engagement ferme et non-remboursabilité

En validant la Proposition de location et en réglant les frais de service, le Client s'engage ferme à prendre la chambre. Cet engagement est irrévocable.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au présent service, car l'exécution des prestations a commencé — avec l'accord exprès du Client — avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le Client a été expressément informé de la perte de son droit de rétractation et y a consenti lors de la validation.

Les frais de service ne sont donc ni remboursables, ni reportables après validation, quelle que soit la raison de la renonciation du Client.

Exception : si Roomia est dans l'impossibilité d'exécuter les prestations couvertes (rédaction du bail, état des lieux) du fait d'une cause imputable à Roomia, un remboursement partiel ou total peut être accordé, à l'appréciation exclusive de Roomia.

Article 9 — Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter Roomia à l'adresse contact@roomia.fr. Roomia s'engage à apporter une réponse dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa candidature, à respecter les conditions d'utilisation du Service, et à s'acquitter des frais dans les délais convenus.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Roomia est limitée aux prestations décrites à l'Article 4. Roomia ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une faute imputable au Client ou au Propriétaire.

Article 12 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@roomia.fr

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026