Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation des services payants proposés par Roomia via le site roomia.fr (ci-après "le Site").

Note importante : Les services de base de Roomia sont gratuits pour tous les utilisateurs. Des frais peuvent être appliqués uniquement si les utilisateurs demandent explicitement un accompagnement personnel à la recherche d'un logement. Dans ce cas, le prix sera clairement indiqué avant toute démarche qui entraînerait des frais.

Article 2 - Définitions

Article 3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d'utilisation des services payants proposés par Roomia, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 4 - Services Proposés

Roomia propose principalement un service gratuit de mise en relation pour la recherche de colocations. Un service payant peut être proposé dans les cas suivants :

• Accompagnement personnel à la recherche de logement : service personnalisé sur demande expresse de l'utilisateur

Le prix et les modalités du service payant sont clairement indiqués sur le Site avant toute démarche qui entraînerait des frais. Aucun frais ne peut être appliqué sans consentement exprès et préalable du client.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

La commande d'un Service se fait via le Site. Le Client sélectionne le Service souhaité, prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

5.2 Confirmation de commande

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Roomia.

Article 6 - Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Roomia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué lors de la commande sera le seul applicable à cette commande.

Article 7 - Modalités de Paiement

Le paiement des Services peut s'effectuer par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Autres moyens de paiement acceptés par Roomia et indiqués sur le Site

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Service est activé après confirmation du paiement.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord exprès du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à l'adressecontact@roomia.fr.

Article 9 - Réclamation et Remboursement

En cas de réclamation concernant un Service, le Client peut contacter Roomia à l'adressecontact@roomia.fr.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué selon les mêmes modalités que le paiement initial, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement.

Article 10 - Exécution du Service

Le Service est fourni dans les délais indiqués lors de la commande ou, à défaut d'indication, dans un délai raisonnable. Roomia s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence requis.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Respecter les conditions d'utilisation du Service
• Effectuer le paiement dans les délais convenus
• Respecter les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de Roomia ne peut être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment la perte de profits, de clientèle ou d'image.

Roomia ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une faute imputable au Client.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

L'accès au Service payant confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service, dans les limites des présentes CGV. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation préalable de Roomia.

Article 14 - Durée et Résiliation

La durée du Service est celle indiquée lors de la commande. Le service d'accompagnement personnel est un service ponctuel, non renouvelable automatiquement.

En cas de manquement grave aux présentes CGV, Roomia se réserve le droit de résilier le Service sans préavis ni remboursement.

Article 15 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :contact@roomia.fr

Dernière mise à jour : 10 décembre 2025